Sylvie Barrière Concept - L'innovation au service du bâtiment

Gouvernement Développement Durable

1. Zone d'Accélération des Energies Renouvelables (ZAENR) de la Haute-Vienne

   Dossiers des Zones d’Accélération ENR (ZAENR) validés sur le département de la Haute-Vienne à partir des remontées des collectivités territoriales via l'outil mise en place sur Démarches-Simplifiées.

2. Assiettes surfaciques liées aux servitudes relatives aux voies ferrées.

   Les servitudes de catégorie PT1 concernent les servitudes relatives aux voies ferrées. Il s'agit de servitudes concernant les propriétés riveraines des chemins de fer et instituées dans des zones définies par la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et par l'article 6 du décret du 30 octobre 1935 modifié portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques à savoir : - interdiction de procéder à l’édification de toute construction, autre qu'un mur de clôture, dans une distance de deux mètres d’un chemin de fer (art. 5 de la loi du 15 juillet 1845), - interdiction de pratiquer, sans autorisation préalable, des excavations dans une zone de largeur égale à la hauteur verticale d’un remblai de chemin de fer de plus de trois mètres, largeur mesurée à partir du pied du talus (art. 6 de la loi du 15 juillet 1845), - interdiction d'établir des couvertures en chaume, des meules de paille, de foin, et tout autre dépôt de matières inflammables, à une distance de moins de vingt mètres d'un chemin de fer desservi par des machines à feu, largeur mesurée à partir du pied du talus (art. 7 de la loi du 15 juillet 1845), - interdiction de déposer, sans autorisation préfectorale préalable, des pierres ou des objets non inflammables à moins de cinq mètres d’un chemin de fer (art. 8 de la loi du 15 juillet 1845), - Servitudes de visibilité au croisement à niveau d’une voie publique et d’une voie ferrée (art. 6 du décret-loi du 30 octobre 1935 et art. R. 114-6 du code de la voirie routière), servitudes définies par un plan de dégagement établi par l’autorité gestionnaire de la voie publique et pouvant comporter, suivant le cas conformément à l'article 2 du décret) : • l'obligation de supprimer les murs de clôtures ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations gênantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau au plus égal niveau qui est fixé par le plan de dégagement précité, • l'interdiction absolue de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations quelconques au-dessus du niveau fixé par le plan de dégagement. Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie T1, à savoir - les assiettes de l’interdiction de construire, - les assiettes de la servitude relative aux excavations en pied de remblai de chemin de fer de plus de 3 mètres, - les assiettes de la servitude relative aux dépôts ou installations inflammables, - les assiettes de la servitude relative aux dépôts de pierres ou objets non inflammables, et - les assiettes de la servitude de visibilité aux passages à niveau.

3. Porter à connaissance (PAC) de l'aléas inondation par débordement de le Verdon sur la commune de Vinon-sur-Verdon

   Couche des aléas inondation par débordement de le Verdon pour la crue de référence centennale sur la commune de Vinon-sur-Verdon.

4. Zonage réglementaire du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) sur la commune de SOLLIES TOUCAS (Var)

   Couche du zonage réglementaire du PPRI de la commune de Solliès-Toucas, approuvé par arrêté préfectoral le 26/06/2025. La cartographie réglementaire se traduit par une délimitation géographique du territoire concerné par le risque. Cette délimitation définit des zones dans lesquelles s'appliquent des règlements spécifiques. Ces règlements ont valeur de servitude et imposent des prescriptions variant en fonction du niveau d'aléa auquel la zone est exposée. Les zones sont représentées sur un plan de zonage qui couvre entièrement le périmètre d'étude.

5. Parcelles retenues dans l'arrêté préfectoral Document Cadre

   Les parcelles représentées figurent au Document Cadre du millésime 2025.

6. Parcs naturels régionaux (2022)

   N_PARC_REG_ZINF_S_073_2022

7. Aire de protection de biotope (Savoie)

   Une aire de protection de biotope fait partie des espaces naturels protégés (ENP) qui sont deszones désignées ou gérées dans un cadre international, communautaire, national ou local envue d'atteindre des objectifs spécifiques de conservation du patrimoine naturel.L'aire de protection de biotope a pour vocation la conservation de l'habitat d'espèces protégées.C'est un outil de protection réglementaire de niveau départemental, dont la mise en oeuvre estrelativement souple. Il fait partie des espaces protégés relevant prioritairement de la stratégie decréation d'aires protégées (SCAP), et se classe en catégorie IV de l'UICN en tant qu'aire degestion. La plupart des aires de protection de biotope font l'objet d'un suivi soit directement àtravers un comité placé sous l'autorité du préfet, soit indirectement dans le cadre de dispositifstels que Natura 2000 et par appropriation par les acteurs locaux.Dans le cas d'un arrêté de protection de biotope définissant plusieurs zones où des règlesdistinctes s'appliquent (par exemple : cours d'eau d'une part et bassin versant d'autre part), lagéométrie à retenir pour cartographier la zone de protection correspond à l'enveloppegéographique la plus vaste.

8. Couche des aléas mouvement de terrain en Meurthe-et-Moselle

   Couche des aléas mouvement de terrain en Meurthe-et-Moselle

9. PPRN Loire-Estuaire - Étude de cartographie de l’aléa submersion marine de l’estuaire de la Loire

   L’étude cartographie et qualifie l’aléa submersion marine sur l’estuaire de la Loire. Le périmètre d’application de l’étude concerne 22 communes de l’estuaire de la Loire sur lesquelles le risque de submersion marine est prépondérant par rapport au risque d’inondation fluviale : Besné, Bouée, Cheix-en-Retz, Cordemais, Corsept, Couëron, Frossay, Donges, Lavau-sur-Loire, La Chapelle-Launay, Le Pellerin, Malville, Montoir-de-Bretagne, Paimboeuf, Prinquiau, Rouans, Savenay, Saint-Etienne-de-Montluc, Saint-Père-en-Retz, Saint-Viaud, Trignac, Vue.